Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société LES AMIS DU CASK, Société par Actions Simplifiée au capital de 24.000 euros dont le siège social est à Vouvray (37210), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro SIREN 827 976 820 ci-après dénommée « LES AMIS DU CASK » et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de LES AMIS DU CASK dénommée ci-après « l’acheteur ».

 

ARTICLE 1 : PRÉVENTION

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant son Bon de Commande, l’acheteur reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

 

ARTICLE 2 : LA BOUTIQUE EN LIGNE

Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.lesamisducask.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par LES AMIS DU CASK. Les photographies du catalogue sont le plus fidèle possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.

Les informations portées sur les catalogues, prospectus, publicités, notices ou autres documents de LES AMIS DU CASK ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas LES AMIS DU CASK qui pourra les modifier à tout moment.

 

ARTICLE 3 : GÉNÉRALITÉS

Toute commande passée par un acheteur sur la Boutique en Ligne est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat de l'acheteur.

Toutes les clauses et conditions contraires aux présentes Conditions Générales de Vente figurant sur les bons de commande et plus généralement sur tout type de correspondance émanant de l'acheteur seront réputées non écrites et n'auront aucune valeur contractuelle entre les parties. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales de Vente que par accord exprès et écrit de LES AMIS DU CASK.

LES AMIS DU CASK se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle accidentelle ou toute omission sur les présentes Conditions, ainsi que sur tout autre document contractuel.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

L’acheteur passe commande sur le site Internet « www.lesamisducask.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

- Choix des articles et ajout au panier

- Validation du contenu du panier

- Inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV

- Validation du paiement

La commande est confirmée par LES AMIS DU CASK par l'envoi d'un email à l'acheteur.

Toute commande sur la Boutique en Ligne implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande.

L'acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

En cas de non-respect des présentes Conditions par l'acheteur, LES AMIS DU CASK se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

 

ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ DES STOCKS

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, LES AMIS DU CASK en informe l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la commande utilisable sur la Boutique en Ligne.

En cas de désaccord de l'acheteur, LES AMIS DU CASK procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze jours.

 

ARTICLE 6 : VALIDITÉ DE LA COMMANDE

LES AMIS DU CASK se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées, au moyen d'une ou plusieurs commandes, sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.

 

ARTICLE 7 : PRIX

L’acheteur est tenu par une obligation de paiement du prix au moment de la commande sur la Boutique en Ligne.

Les prix des produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison, lesquels sont indiqués sur la Boutique en ligne.

Les prix facturés des produits sont ceux figurant sur la Boutique en Ligne à la date de la confirmation de la commande par l'acheteur.

LES AMIS DU CASK se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur la Boutique en Ligne à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de la publication de la modification des prix sur la Boutique en Ligne.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables exclusivement en Euros.

 

ARTICLE 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LES AMIS DU CASK conserve la pleine et entière propriété des produits jusqu'au paiement intégral de leur prix par l'acheteur.

 

ARTICLE 9 : FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison varient en fonction du ou des produits choisis par l’acheteur, du type de transporteur choisi et du lieu de livraison choisi par l'acheteur.

En tout état de cause, LES AMIS DU CASK se réserve le droit d’imposer à l’Acheteur un transporteur et des frais de livraison, en raison de la particularité des Produits.

 

ARTICLE 10 : PAIEMENT

L'acheteur a la possibilité de procéder au paiement de sa commande par carte bancaire ou PayPal par l'intermédiaire des services en ligne proposés par Wix

LES AMIS DU CASK se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment.

 

ARTICLE 11 : ZONE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident dans l'un des pays couvert par notre réseau de transporteur, comme détaillé sur la page Livraison.

 

ARTICLE 12 : DROIT DE RÉTRACTATION DE L'ACHETEUR

a) EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration claire et précise, dénuée de toute ambiguïté.

La déclaration de rétractation devra comporter les mentions obligatoires suivantes : nom de l’acheteur, adresse géographique et le cas échéant numéro de téléphone, de télécopieur et adresse électronique. Dans le cas où la réception du produit a été effectuée par un tiers autre que l’acheteur, ce dernier devra indiquer dans la déclaration de rétractation les coordonnées de ce tiers.

LES AMIS DU CASK met à disposition de l’acheteur un modèle de formulaire de rétractation à télécharger ici : Formulaire de rétractation. L’acheteur pourra également se le procurer par email à eric.leray@wanadoo.fr. L’utilisation dudit modèle demeure à l’entière discrétion de l’acheteur.

La déclaration peut être faite par les moyens suivants :

-             Adresse postale (disponible sur demande pour des raisons de sécurité)

-             Courrier électronique à lesamisducask@gmail.com

A réception, LES AMIS DU CASK communiquera à l’acheteur, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les bouteilles qui auront été ouvertes

 

b) EFFET DE LA RÉTRACTATION

En cas de rétractation à l’initiative de l’acheteur, LES AMIS DU CASK remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées lors de la commande, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par LES AMIS DU CASK des produits retournés par l’acheteur, conformément aux dispositions ci-dessous.

Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES AMIS DU CASK. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES AMIS DU CASK lorsque l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES AMIS DU CASK.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LES AMIS DU CASK pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

L’acheteur s’engage à retourner dans l’emballage d’origine des Articles les produits reçus sans délai, le cas échéant au plus tard quatorze (14) jours à compter de la notification de la déclaration de rétractation à LES AMIS DU CASK. La rétractation ne sera effective qu’après renvoi des produits à LES AMIS DU CASK avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

La commande doit être retournée par l’acheteur à l’adresse postale de Les Amis du Cask (disponible sur demande pour des raisons de sécurité).

Les frais de renvoi des produits sont à la charge de l’acheteur. L’estimation des frais de port reste à la charge de l’acheteur.

 

c) RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR

La responsabilité de l’acheteur est engagée en cas de dépréciation du produit ou de son emballage résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du Produit.

 

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION

Toute commande est traitée par le Service Client Internet de LES AMIS DU CASK du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés. Le traitement de la commande a lieu dans les deux jours suivant le paiement en ligne de la commande sur la Boutique en Ligne, dans le cas d'un règlement par carte bancaire (transaction acceptée par la solution de paiement en ligne Wix).

Les commandes sont ensuite expédiées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, sous deux à trois jours ouvrables à compter du jour du traitement de la commande.

Ces délais d'expédition peuvent être allongés en période de forte activité ou en cas de fermeture exceptionnelle. Par exemple : Noël, fête des pères, fermeture annuelle, inventaire.

Un email de confirmation de l'expédition de la commande est envoyé à l'acheteur le jour de l'expédition effective de la commande.

Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est de 2 à 8 jours ouvrés après expédition des produits par nos équipes. Les délais de livraison sont détaillés sur la page Livraison

Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 10 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, l’acheteur pourra annuler sa commande et en demander le remboursement par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception à LES AMIS DU CASK, sous réserve que la commande n'ait pas été livrée avant la date de réception de ladite lettre. Les sommes réglées par l’acheteur lui seront alors intégralement remboursées.

L’acheteur est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé...) devra obligatoirement être indiquée à LES AMIS DU CASK, dans les 3 jours suivant la réception.

Il est expressément convenu que l'acheteur deviendra responsable des produits dès leur livraison, la livraison entraînant le transfert des risques à la charge de l'acheteur. La livraison est effectuée par la délivrance des produits à un transporteur.

 

ARTICLE 14 : ERREUR DE LIVRAISON/DEFECTUOSITE

En cas de livraison d’un Article ne correspondant pas à la Commande du Client, l’acheteur pourra retourner ledit Article dans les 14 jours après sa réception auprès de LES AMIS DU CASK en suivant la procédure prévue ci-après et accessible sur le Site.

 

Afin de bénéficier de l’échange ou du remboursement de l’Article, l’acheteur procédera au retour, dans l’emballage d’origine de l’Article, à l'adresse postale de Les Amis du Cask (disponible sur demande pour des raisons de sécurité).

LES AMIS DU CASK s’engage à rembourser à l’acheteur les frais de port retour engagés, sur présentation du justificatif de paiement. Le remboursement inclut les frais standards de livraison, tels que proposés à la commande par LES AMIS DU CASK. Les frais supplémentaires de livraison ne sont pas remboursés par LES AMIS DU CASK lorsque l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LES AMIS DU CASK.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la commande, sauf accord entre l’acheteur et LES AMIS DU CASK pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. En tout état de cause, LES AMIS DU CASK s’engage à prendre en charge tout frais afférant au remboursement.

Une fois effectuée la vérification des Articles retournés, LES AMIS DU CASK s’engage à échanger ou à rembourser l’acheteur selon le choix émis par ce dernier, dans les meilleurs délais ; en cas de remboursement, il sera effectué sur le compte bancaire ou le compte de paiement du Client utilisés pour le paiement des Articles.

 

ARTICLE 15 : GARANTIE DES PRODUITS

Les produits vendus correspondent matériellement aux spécifications présentées à l'acheteur par la Boutique en Ligne lorsqu'ils sont utilisés en stricte conformité avec les  fonctions pour lesquelles ils ont été vendus.

Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de LES AMIS DU CASK ne saurait en aucun cas excéder le montant de la valeur des marchandises facturées.

 

ARTICLE 16 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.lesamisducask.com et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de LES AMIS DU CASK ou des tiers qui ont dûment autorisé LES AMIS DU CASK à exploiter ces éléments, cette dernière étant seule habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle afférents.

Aucun élément du site ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite préalable de LES AMIS DU CASK.

L'usage de tout ou partie du site www.lesamisducask.com, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins pour l’acheteur que son usage personnel et privé, dans un but non commercial, est strictement interdit.

 

ARTICLE 17 : LIENS HYPERTEXTES ET COMMENTAIRES

La création de liens hypertextes vers le site www.lesamisducask.com est soumise à une autorisation écrite et préalable de LES AMIS DU CAS ; cette autorisation peut être révoquée à tout moment.

LES AMIS DU CASK décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès aux sites - et à leur contenu - ayant un lien hypertexte vers ou sur le site www.lesamisducask.com.

LES AMIS DU CASK se réserve le droit de supprimer tout commentaire publié par un internaute et/ou un acheteur sur le site www.lesamisducask.com.

 

ARTICLE 18 : ACCÈS À LA BOUTIQUE EN LIGNE

LES AMIS DU CASK se réserve le droit de faire des modifications sur La Boutique en Ligne et sur le site www.lesamisducask.com à tout moment et sans préavis.

LES AMIS DU CASK décline toute responsabilité en cas d'interruption ou d'inaccessibilité du site www.lesamisducask.com, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir du site www.lesamisducask.com.

 

ARTICLE 19 : CIRCONSTANCES LIBÉRATOIRES

LES AMIS DU CASK est délivrée de ses obligations par la survenance d'évènements constitutifs de force majeure, cas fortuits ou de fait du prince.

 

ARTICLE 20 : DONNÉES PERSONNELLES ET CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, la collecte et le traitement des données personnelles de l'acheteur via le site www.lesamisducask.com ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (numéro de déclaration 2120381).

LES AMIS DU CASK est responsable du traitement des données personnelles, à l'exception du traitement des données effectué par la société Wix.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le site www.lesamisducask.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application de la loi Informatique et Libertés, les informations qui sont demandées à l’acheteur sont indispensables au traitement de sa commande et sont destinées aux services de LES AMIS DU CASK.

L’acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à ses données personnelles. Par l’intermédiaire de LES AMIS DU CASK, l’acheteur peut être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit d’écrire à LES AMIS DU CASK en indiquant ses nom, prénom, adresse et éventuellement numéro de client.

L'exercice de ce droit doit être effectué auprès de :

- Par courrier à l'adresse postale de Les Amis du Cask (disponible sur demande pour des raisons de sécurité);

- Par email à lesamisducask@gmail.com, avec un justificatif de l’identité de l’acheteur.

 

ARTICLE 21 : COOKIES

LES AMIS DU CASK et notamment son hébergeur Wix peuvent être amenée à implanter un cookie dans l'ordinateur ou l’appareil de l'internaute. Un cookie ne permet pas d'identifier l'internaute ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.lesamisducask.com (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que LES AMIS DU CASK pourra lire lors des visites ultérieures de l'internaute. Ainsi, LES AMIS DU CASK propose à l'internaute de faciliter sa navigation en enregistrant des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site www.lesamisducask.com.

Le cookie contient les informations que l'internaute a communiquées à LES AMIS DU CASK. Ainsi, l'internaute n'aura pas besoin, lors de sa prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire proposé.

LES AMIS DU CASK informe l'internaute qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur à cet effet.

 

ARTICLE 22 : CONTACT

Pour toute question, les internautes et/ou acheteurs sont priés de bien vouloir envoyer un message à LES AMIS DU CASK en renseignant leur demande dans l'espace dédié de la rubrique " Contact " accessible sur toutes les pages de la Boutique en Ligne.

 

ARTICLE 23 : ABSENCE DE RENONCIATION TACITE

Le fait par l'une des Parties, à quelque moment que ce soit, de ne pas exercer une prérogative qui lui est reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, notamment de ne pas procéder à la résiliation du contrat de vente ou d'exercer cette prérogative avec retard, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite de cette Partie, ni au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir, ni à son droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits par l'autre Partie d'entreprendre toute action ou réclamation dont elle pourrait disposer en relation avec l'inexécution de ses obligations par l'autre Partie, ni éventuellement à son droit de résilier le présent contrat pour toute violation de même nature ou d'une nature différente.

​

ARTICLE 24 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française, à l'exclusion de tout autre droit, issu notamment de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

ARTICLE 25 : REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, l’acheteur est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec le Service Clients de LES AMIS DU CASK. A défaut de réponse satisfaisante, les tribunaux français seront compétents.

 

 

(Dernière mise à jour le 08/04/2018)